ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le dialogue social

Résumé. Un accord sur le financement du dialogue social devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 mai 2014 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions