ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumises au visa :

- les ouvertures de concours.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire, comme les recrutements de cadres dirigeants ou les acquisitions immobilières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumises au visa :

- les ouvertures de concours.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance