Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
• les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée ou dont la durée du contrat est supérieure à un an ;
• les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux.

• les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
• les bons de commande.