ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
  • les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée ou dont la durée du contrat est supérieure à un an ;
  • les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Validation des décisions administratives par le contrôleur budgétaire

Résumé. Certaines décisions administratives, comme celles concernant le recrutement ou la rémunération des employés, les transactions immobilières et les marchés publics, doivent être validées par un contrôleur budgétaire.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
  • les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée ou dont la durée du contrat est supérieure à un an ;
  • les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance