Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;

- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée ou dont la durée du contrat est supérieure à un an ;

- les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux.

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les bons de commande.