En vigueur depuis le 14 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des décisions administratives par le contrôleur budgétaire
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée ou dont la durée du contrat est supérieure à un an ;
- les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.