JORF n°0111 du 14 mai 2014

Article 27

Article 27

Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.