JORF n°0111 du 14 mai 2014

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.