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Arrêté du 5 mai 2011

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les navires de pêche en France

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles pour la taille et la puissance des nouveaux navires de pêche, avec des limites différentes selon les régions et les types d'entreprises.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mai 2011

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Limites pour les nouveaux navires de pêche

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de jauge pour les nouveaux navires de pêche, en fonction des demandes et des règles européennes.

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 600,03 UMS et 4 193 kW respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 mai 2011

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2011 confie aux directeurs des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales la tâche de le faire appliquer.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites pour les navires des PME

Résumé. Un arrêté de 2011 définit les limites de taille et de puissance pour les navires des petites entreprises, en fonction de leur région et type.

Fait le 5 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2011

Arrêté du 5 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe