Arrêté du 5 mai 2011

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2019

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance