Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 9
Créé le 1 juin 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 9
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 mars 2019