JORF n°0120 du 27 mai 2010

Article 3

Article 3

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.