Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 mai 2009, M. Alain MUZELLEC, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 août 2009, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.