Arrêté du 5 mai 2009

Article 1

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Article 1

Les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale (Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins) concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants :
― les chirurgiens-dentistes ;
― les audioprothésistes ;
― les opticiens-lunettiers.

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En vigueur depuis le 8 mai 2009

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Validation des accords entre assureurs et professionnels de santé

Résumé. Un arrêté de 2009 précise que certains accords entre assureurs et professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, audioprothésistes, opticiens) ne sont valables que s'ils sont signés par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale (Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins) concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants :
― les chirurgiens-dentistes ;
― les audioprothésistes ;
― les opticiens-lunettiers.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2009

Source : Légifrance