JORF n°0106 du 7 mai 2009

Article 1

Article 1

Les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants :
― les chirurgiens-dentistes ;
― les audioprothésistes ;
― les opticiens-lunettiers.


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Version 1

Les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants :

― les chirurgiens-dentistes ;

― les audioprothésistes ;

― les opticiens-lunettiers.