JORF n°0112 du 15 mai 2008

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des agences de presse photographiques, tel que défini à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'accord national professionnel sur le traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporters-photographes tirés de l'exploitation de leurs œuvres photographiques dans la presse du 10 mai 2007 et à l'exclusion de toute entreprise de presse écrite, les dispositions dudit accord national professionnel.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des agences de presse photographiques, tel que défini à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'accord national professionnel sur le traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporters-photographes tirés de l'exploitation de leurs œuvres photographiques dans la presse du 10 mai 2007 et à l'exclusion de toute entreprise de presse écrite, les dispositions dudit accord national professionnel.