Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 12 du 16 décembre 2003 (salaires minima et point d'acienneté) à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel susvisé.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.