JORF n°125 du 31 mai 2003

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord du 22 janvier 2003 relatif aux salaires des ouvriers vignerons à la tâche conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'accord du 22 janvier 2003 relatif aux salaires des ouvriers vignerons à la tâche conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.