Art. 9. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est composé de cinq membres au moins, dont le président, désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Arrêté du 5 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est composé de cinq membres au moins, dont le président, désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance