JORF n°113 du 16 mai 2000

Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat selon des modalités qu'il définit en concertation avec le président du conseil d'administration :

- les décisions individuelles relatives au recrutement, à la rémunération, aux primes et indemnités des personnels employés pour une durée déterminée supérieure à six mois ou, quelle que soit cette durée, lorsqu'elles prévoient une rémunération supérieure à un montant fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le président du conseil d'administration, ainsi que leurs modifications ;

- les frais de réception ;

- les baux, marchés, conventions et contrats, ainsi que leurs avenants et renouvellements ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les cautionnements.


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Version 1

Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat selon des modalités qu'il définit en concertation avec le président du conseil d'administration :

- les décisions individuelles relatives au recrutement, à la rémunération, aux primes et indemnités des personnels employés pour une durée déterminée supérieure à six mois ou, quelle que soit cette durée, lorsqu'elles prévoient une rémunération supérieure à un montant fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le président du conseil d'administration, ainsi que leurs modifications ;

- les frais de réception ;

- les baux, marchés, conventions et contrats, ainsi que leurs avenants et renouvellements ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les cautionnements.