Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les décisions individuelles relatives au recrutement, à la rémunération, aux primes et indemnités des personnels occupant un emploi permanent ainsi que leurs modifications ;

- les décisions de portée générale relatives au recrutement, à l'avancement, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel permanent ainsi que leurs modifications ;

- les ordres de mission relatifs aux déplacements hors de l'Union européenne et de la Suisse ;

- les décisions d'attribution de prêts et de subventions ;

- les décisions d'emprunt ;

- les décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévues au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 5 janvier 1998 susvisé ;

- les créations de régies d'avances et de recettes prévues à l'article 19 du décret du 5 janvier 1998 susvisé ;

- les décisions de remise gracieuse ou d'admission de créance en non-valeur prises par l'ordonnateur par délégation du conseil d'administration.