Arrêté du 5 mai 2000

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Art. 2. - Une dotation de 200 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation de « Fisac-Tempête ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des tempêtes survenues les 26 et 27 décembre 1999.

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Art. 2. - Une dotation de 200 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation de « Fisac-Tempête ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des tempêtes survenues les 26 et 27 décembre 1999.

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