Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société CNP Invalidité-accident-maladie, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses), sous-branche k (Autres pertes pécuniaires), mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.