Arrêté du 5 mai 1998

Article 2

Créé le 22 mai 1998

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 1998