JORF n°117 du 21 mai 1998

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.