Arrêté du 5 mai 1997

Article 3

Créé le 10 mai 1997

Art. 3
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012

Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 21

En vigueur du samedi 10 mai 1997 au vendredi 4 mai 2012