Créé le 1 janvier 1995
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-08-24
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.