Arrêté du 5 mai 1995

Article 6

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Article 6

A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel :

dernière rémunération mensuelle x 14 / 4

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel :

dernière rémunération mensuelle x 14 / 4

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

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