En vigueur depuis le 1 janvier 1995
A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel :
dernière rémunération mensuelle x 14 / 4
Arrêté du 5 mai 1995
A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel :
dernière rémunération mensuelle x 14 / 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1995
A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel :
dernière rémunération mensuelle x 14 / 4
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance