Abrogé15 décembre 2001
Créé le 1 juillet 1995
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.