Abrogé15 décembre 2001
Créé le 16 septembre 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
En vigueur du mardi 16 septembre 1997 au vendredi 14 décembre 2001
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.