Arrêté du 5 mai 1995
Annexes
Abrogé15 décembre 2001
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001
Annexes
Liste des biens admis en licence générale G. 301
Modèle d'engagement de l'exportateur
Liste des biens pour lesquels la demande d'autorisation d'exportation comporte généralement un certificat d'utilisation finale
Liste des destinations exemptées de certificat d'utilisation finale pour les biens figurant en annexe C