Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 6 418 683 475 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°109 du 10 mai 1995
Arrêté du 5 mai 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 6 418 683 475 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION DUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES,NOTAMMENT COOPERATION (TITRES V ET VI),FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91); INDUSTRIE (TITRES V ET VI),FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95); LOGEMENT (TITRES V ET VI),REAMENAGEMENT DES PRETS AIDES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSENTIS ENTRE LE 01-01-1981 ET LE 31-01-1985 ET CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES PRETS AIDES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 65-49).
OUVERTURE DUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLES A DIVERS MINISTERES NOTAMMENT,COOPERATION (TITRES V ET VI),FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,(CHAP. 68-91); INDUSTRIE (TITRES V ET VI),FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95); LOGEMENT,TITRES V ET VI,CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE (CHAP. 65-50).
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7741 a 7745
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