Art. 4. - Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition, et les fonctionnaires en position de détachement.
Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.