Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et de la société nationale G.I.A.T.-Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.