Art. 4. - Sont destinataires des informations traitées:

les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;

les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer;

le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des comptes clients;

les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie;

les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés;

les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés;

l'employeur en qualité de tiers-saisi.