Abrogé17 juillet 2005
Créé le 7 mai 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2005
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 juillet 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.