Arrêté du 5 mai 1995

Article 7

Abrogé17 juillet 2005

Créé le 7 mai 1995

Les fonctions de membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2005

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 juillet 2005

Les fonctions de membres du conseil sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.