Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 3 365 160 456 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°109 du 10 mai 1995
Arrêté du 5 mai 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un crédit de 3,365,160,456 F pour 1995
Résumé Un crédit de plus de 3 milliards de francs est ouvert pour l'année 1995, couvrant le budget et certains chapitres.
Mots-clés : Budget Crédit Finances publiques
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 365 160 456 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7741 a 7745
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