Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 4 000 000 F et un crédit de paiement de 4 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°109 du 10 mai 1995
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Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 4 000 000 F et un crédit de paiement de 4 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.