Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 882 000 000 F et un crédit de paiement de 882 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°109 du 10 mai 1995
Arrêté du 5 mai 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'autorisation de programme et de crédit de paiement pour 1995
Résumé Un programme et un crédit de 882 millions de francs sont ouverts pour 1995.
Mots-clés : budget autorisation de programme crédit de paiement finance publique
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 882 000 000 F et un crédit de paiement de 882 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7740 a 7741
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