Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/21 intitulée << spécifications techniques des faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande de 37 GHz à 39,5 GHz >> est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.