Abrogé15 décembre 2001
Créé le 4 janvier 2000
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au vendredi 14 décembre 2001
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.