Abrogé15 décembre 2001
Créé le 1 juillet 1995
(clichés non reproduits, voir au Journal officiel).
1 version
Arrêté du 5 mai 1995
Annexes
Abrogé15 décembre 2001
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001
Annexes
Article Annexe I, annexe II, annexe III
Modèle d'engagement de licence globale ("Liglo")
Dossier de licence globale ("Liglo")
Déclaration d'identité et d'adresse (sur papier à en-tête commercial)