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Arrêté du 5 mai 1995

Annexes

Abrogé15 décembre 2001
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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

(clichés non reproduits, voir au Journal officiel).

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Annexes
Annexe I, annexe II, annexe III
Modèle d'engagement de licence globale ("Liglo")
Dossier de licence globale ("Liglo")
Déclaration d'identité et d'adresse (sur papier à en-tête commercial)