Arrêté du 5 mai 1995

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Art. 18. - Les documents commerciaux prévus à l'article 19, paragraphe 1,

point a, du règlement (CE) du conseil susvisé sont le contrat commercial, la facture et le bon de livraison. Ces documents doivent comporter la mention suivante: << Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne >>.

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Art. 18. - Les documents commerciaux prévus à l'article 19, paragraphe 1,

point a, du règlement (CE) du conseil susvisé sont le contrat commercial, la facture et le bon de livraison. Ces documents doivent comporter la mention suivante: << Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne >>.

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