En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.
Arrêté du 5 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.
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En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Source : Légifrance