Créé le 7 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.
Créé le 7 mai 1995
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.