Arrêté du 5 mai 1995

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Art. 1er. - L'

article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé

est complété par les dispositions suivantes:

<< Catégorie 6: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi;

<< Catégorie 7: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi;

<< Catégorie 8: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée,

temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<< Catégorie 6: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi;

<< Catégorie 7: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi;

<< Catégorie 8: personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1o) à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée,

temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi >>.

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