Arrêté du 5 mai 1995

Article 9

Abrogé4 janvier 2000

Créé le 1 juillet 1995

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 2000

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au lundi 3 janvier 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.