Abrogé4 janvier 2000
Créé le 1 juillet 1995
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 juillet 1995
Abrogé depuis le mardi 4 janvier 2000
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au lundi 3 janvier 2000
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.