Abrogé4 janvier 2000
Créé le 1 juillet 1995
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 4 janvier 2000
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au lundi 3 janvier 2000
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.