Abrogé4 janvier 2000
Créé le 1 juillet 1995
La licence est délivrée ou refusée, après accord du Premier ministre, par le ministre chargé des douanes.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 4 janvier 2000
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au lundi 3 janvier 2000
La licence est délivrée ou refusée, après accord du Premier ministre, par le ministre chargé des douanes.