Arrêté du 5 mai 1995

Article 4

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 7 mai 1995

Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 30 juin 2007

Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.