Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
<< Toutefois, le montant de la garantie financière exigée en 1995 ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant:
<< caution 1995 caution 1994 x volume d'affaires 1994 x 1,3 >>

caution 1994 x volume d'affaires 1994

<< caution 1995 =

x 1,3 >>

volume d'affaires 1993