Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 23 juillet 1994
Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé.
Arrêté du 5 mai 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2020art. 3
En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2020