Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 26 juillet 1994 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 31 décembre 2020
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2020art. 3
En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des serviceset des professions libéralesest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 27 janvier 2005
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.