a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 5 mai 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 10-6, R. 123 à R. 130 de ce texte ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1994 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Créé le 7 mai 1994
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD