Arrêté du 5 mai 1993

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

Identité ;

Numéro matricule éducation nationale ;

Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;

Situation familiale ;

Situation militaire ;

Formation ;

Logement ;

Vie professionnelle ;

Situation économique et financière ;

Mobilité géographique des personnes ;

Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 1993

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

Identité ;

Numéro matricule éducation nationale ;

Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;

Situation familiale ;

Situation militaire ;

Formation ;

Logement ;

Vie professionnelle ;

Situation économique et financière ;

Mobilité géographique des personnes ;

Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).

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En vigueur depuis le samedi 15 mai 1993

Source : Légifrance